Interventions de M. Vincent CAPO-CANELLAS (jeudi 13 septembre 2012)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 11

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 12 (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55 d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI)

• Intervention 5

Article 15 (art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial, CDT)

• Intervention 6
• Intervention 7

Question d'actualité au Gouvernement sur PSA Aulnay

• Intervention 8

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