Interventions de M. Vincent CAPO-CANELLAS (vendredi 17 avril 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 35 bis A (supprimé) (art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France)

Articles additionnels après l'article 35 bis

Articles additionnels après l'article 35 ter B

Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros)

Article 35 nonies (art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie)

Article additionnel après l’article 35 undecies

Article 40 bis A (art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises)

Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics)

Article 46 (Texte non modifié par la commission) (art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention)

Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux)

Article additionnel après l'article 54 (priorité)

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