PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
n° 2017-1339 (dossier législatif)
Article 9 bis (nouveau) (art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale)
Article 12 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »)
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