PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels)
Article 55 (art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-977 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement)
Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement)
Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes)
Article 72 bis (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence)
Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-992 rectifié (Plastiques non recyclables - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))
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