PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19 et 20 octobre 2004)]
Discussion générale:
Conséquences et points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés. Dénonciation des incertitudes financières entourant ce projet de loi. Nécessité de clarifier les incohérences de ce texte. Demande d'éclaircissement quant au mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Souhaite une rectification de l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis
Intervient sur l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Demande de précision sur l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Favorable à l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (texte intégral du JO)