PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
première lecture
[n° 2005-881 (24 mars 2005)]
Discussion générale:
Attachement du groupe socialiste à une approche des comptes sociaux fondée sur la complémentarité du rôle du Parlement et du jeu de la démocratie sociale. Apports et lacunes du texte. Absence de réponse aux préoccupations concrètes des concitoyens. Réduction du déficit de l'assurance maladie. Maîtrise médicalisée. Inquiétude sur le médecin traitant, le dossier médical partagé, la carte vitale. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnel après l'art. 2 (priorité)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 94 : affectation du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la CNAM ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 86 : prise en compte des recettes affectées à la CADES ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 87 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : suppression de la définition exclusive des sous-objectifs par le Gouvernement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : caractère obligatoire de certaines dispositions ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85 : suppression de la possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 97 : extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Interrogation sur la position du rapporteur sur son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 89 : prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 98 : suppression des mesures de simplification administrative ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 91 : neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 102 : alignement des pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de financement sur ceux dont il dispose en matière de lois de finances ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Son amendement n° 103 : modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)