Interventions de M. Bernard CAZEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

première lecture

[n° 2006-396 (4 mars 2006)]

Rechercher une intervention :

Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)

Opposition à ce dispositif injuste et inefficace. Sanction financière incompatible avec les objectifs d'éducation et de protection de l'enfance. Opposition des professionnels des services éducatifs et sociaux. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation) qu'il estime inapplicable. (texte intégral du JO)
Atteinte aux actions mises en oeuvre depuis vingt ans par les conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94 (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)

Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)

Mesure injuste. Dévoiement des allocations familiales. (texte intégral du JO)