PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. 82 (Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
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Les interventions en séance publique
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Art. 82 (Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire)
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