PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (5, 6 et 12 mai 2004)]
Art. additionnel avant l'art. 2
Soutient l'amendement n° 241 de M. Yann Gaillard (application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur utilisant du bois) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies
Son amendement n° 169 : modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)
Conditions de création de sections dédiées aux produits biologiques. (texte intégral du JO)Art. 10 quinquies (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier)
Art. 10 sexies (Art. L. 632-8 du code rural - Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles)
Intervient sur l'amendement n° 377 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Importance de ce débat devant être développé lors de la discussion du projet de loi de modernisation agricole. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies
Favorable aux amendements analogues n° 267 de M. Roland Courteau et n° 834 de M. Gérard Delfau (reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité). Demande aux auteurs de participer au groupe de travail mis en place en vue de modifier la réglementation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 nonies
Son amendement n° 167 : suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 168 : communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession ; adopté après modification par le sous-amendement n° 926 du Gouvernement auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 11 D
Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté)
Son amendement n° 203 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 E (Art. L. 212-5-1 du code du travail - Conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier)
Son amendement n° 204 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau)
Son amendement n° 210 : suppression de l'obligation de publier au registre des hypothèques les servitudes d'utilité publique grévant une zone humide ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 51 (priorité) (Art. L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement - Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux)
Son amendement n° 351 : suppression de l'extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements limitrophes d'un département côtier ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)
Son amendement n° 212 : insertion d'une division additionnelle "Gestion de l'espace et des ressources naturelles" ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)
Son amendement n° 893 : délimitation des sites Natura 2000 par référence au cadastre ; retiré. (texte intégral du JO)