PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 39 de Mme Marie-Agnès Labarre tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 86 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article additionnel avant le titre Ier
Position de la commission sur l'amendement n° 87 de M. Serge Larcher (dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)
Son amendement n° 646 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 88 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 229, 230, 225 et 231 de M. Gérard Le Cam, n° 89, 91 et 90 de Mme Odette Herviaux, n° 517 de M. Yvon Collin, n° 593 de M. Jacques Muller, n° 219 de M. Rémy Pointereau, et n° 323 de M. Gérard Dériot. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 647 et 120 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 591 et 592 de M. Jacques Muller, n° 234, 233, 235, 236 et 228 de M. Gérard Le Cam, n° 520, 518 et 519 de M. Yvon Collin, n° 325 de M. Alain Vasselle, et n° 92 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 30 et 93 de Mme Odette Herviaux, n° 328 et 329 de Mme Annie David, n° 574 et 522 de M. François Fortassin, n° 227 de M. Gérard Le Cam, n° 205 de M. Jacques Blanc, n° 94 de M. Serge Larcher et n° 326 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 512 et 513 de M. Pierre Jarlier, n° 238, 226, 239 et 237 de M. Gérard Le Cam, n° 95, 98 et 99 de Mme Odette Herviaux, n° 96 de Mme Nicole Bonnefoy, n° 97 de M. Michel Teston, n° 523 de M. Yvon Collin et n° 100 de M. Didier Guillaume. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 32, 28 et 29 de M. Charles Revet, n° 651 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 673 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 101 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire), n° 102 (élargissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants), n° 103 (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs), de M. Didier Guillaume n° 105 (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics), n° 106 (prise en compte des exigences environnementales par le pouvoir adjudicateur), n° 108 (prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics), n° 109 (insertion d'une clause environnementale dans les conditions d'exécution des marchés publics portant sur l'exécution dudit marché) et n° 110 (prise en compte de l'impact environnemental de l'exécution du marché public par le pouvoir adjudicateur), de M. Yvon Collin n° 526 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 525 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 104 de Mme Nicole Bonnefoy (possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires si les circonstances le justifient ou si le montant est inférieur à 20 000 euros HT), n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs), n° 240 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la définition du "sans OGM") et n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)Article 1er bis (Nouveau) (Sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du livre premier et art. L. 115-24-1 [nouveau] du code de la consommation - Autres signes d'identification de l'origine)
Position de la commission sur les amendements n° 242 et 241 de M. Gérard Le Cam et n° 527 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er bis
Position de la commission sur les amendements analogues n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 330 de Mme Annie David et n° 529 de M. François Fortassin (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne). (texte intégral du JO)Article 1er ter (Nouveau) (art. L. 233-4 [nouveau] du code rural - Formation en matière d'hygiène alimentaire du personnel de certains établissements)
Position de la commission sur l'amendement n° 111 de M. Alain Fauconnier. (texte intégral du JO)Article 1er quater (Nouveau) (art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 811-9-1 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 du code rural - Adaptation du cadre législatif de l'enseignement agricole)
Position de la commission sur les amendements n° 243, 244, 245, 246, 249, 247 et 248 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 595 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er quater
Position de la commission sur l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 2 (Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux, pour adapter le droit national à de nouvelles dispositions communautaires et pour organiser la formation des personnels de restauration)
Position de la commission sur les amendements n° 112 de Mme Odette Herviaux, n° 528 de M. Yvon Collin, n° 113 de M. Yannick Botrel et n° 250, 251, 252, 254 et 253 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), n° 601 (création d'un comité national chargé de la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques), n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture), n° 597 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), n° 598 (modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation des bois) et analogues n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442 de M. François Patriat et n° 452 de Mme Françoise Férat (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit). (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (Renforcer la compétitivité de l'agriculture française)
Position de la commission sur l'amendement n° 132 de Mme Renée Nicoux. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 3
Position de la commission sur les amendements n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française), n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche) et n° 255 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence annuelle interprofessionnelle sur les prix). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 256 (mission d'alerte économique et sociale de FranceAgriMer sur les mouvements des prix agricoles), n° 257 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs), n° 258 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation) et n° 259 (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)
Article 3 (chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits)
Intervient sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 74 de M. Raymond Couderc et n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 505 de M. Pierre Jarlier, n° 134 de Mme Odette Herviaux, n° 602 de M. Jacques Muller et n° 137 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 260, 264, 261, 262 et 263 de M. Gérard Le Cam, n° 207 et 203 de M. Jacques Blanc, n° 576 et 577 de M. François Fortassin, n° 136 de Mme Odette Herviaux, n° 443 de M. Marcel Deneux, n° 135 de M. Thierry Repentin, n° 331 de Mme Annie David et n° 334 de M. Claude Biwer. Ses amendements n° 660, 661 et 662 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 648 et 676 du Gouvernement, n° 139 de M. Bernard Cazeau, n° 487 de M. François Marc et n° 508 de M. Pierre Jarlier ainsi que sur le sous-amendement n° 679 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 648 précité. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 441-2 du code de commerce - Publicité hors des lieux de vente et prix après vente)
Son amendement n° 663 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 266, 265, 268 et 267 de M. Gérard Le Cam, n° 337 de M. Alain Houpert, n° 214 de M. Rémy Pointereau et n° 509 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 141 (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus), n° 142 (inscription, sur les factures des fournisseurs, des contreparties financières favorisant les relations commerciales avec les distributeurs), n° 143 (substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention), n° 1 de M. Gérard Cornu (réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur) et n° 52 de M. Rémy Pointereau (bilan gouvernemental annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)
Son amendement n° 664 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 140 et 144 de Mme Odette Herviaux, n° 270 de M. Gérard Le Cam et n° 533 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements d'Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables), de Didier Guillaume n° 151 (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables) et n° 152 (déclenchement du dispositif du coefficient multiplicateur sur la base des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires), du Gouvernement n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle), n° 538 de M. François Fortassin (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) et n° 269 de M. Gérard Le Cam (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Inventaire verger - Observatoire des distorsions - Observatoire de la formation des prix et des marges)
Position de la commission sur les amendements n° 502 et 503 de M. Pierre Jarlier, n° 145, 146 et 147 de M. Didier Guillaume, n° 457 de M. Daniel Dubois, n° 536 de M. Yvon Collin, n° 53 de M. Rémy Pointereau, n° 338 de M. Alain Houpert, n° 148 de M. Bernard Cazeau et n° 603 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 449 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
Position de la commission sur les amendements de M. Didier Guillaume n° 150 (possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges) et n° 149 (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation), de M. Gérard Le Cam n° 272 (financement public des organisations syndicales agricoles) et n° 273 (remise d'un rapport gouvernemental sur le financement des organisations syndicales dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi) et n° 390 de M. André Ferrand (modalités de nomination des membres des conseils spécialisés). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles)
Position de la commission sur les amendements n° 539 et 541 de M. Yvon Collin, n° 153 de Mme Odette Herviaux, n° 430 de M. Thierry Repentin, n° 504 de M. Pierre Jarlier, n° 655 du Gouvernement et n° 154 de M. Roland Courteau. Ses amendements n° 665 et 666 ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 275 et 274 de M. Gérard Le Cam, n° 429, 424, 425 et 426 de Mme Odette Herviaux, n° 41 et 40 de M. René Beaumont, n° 218, 54 et 51 de M. Rémy Pointereau, n° 346 de M. Jackie Pierre, n° 542 de M. Yvon Collin, n° 339 de M. Alain Houpert et n° 444 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 12 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (apposition de la mention AOC sur l'étiquette des bouteilles de vin). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 324 de M. Gérard Bailly (instauration d'une grille de paiement sur le prix du lait). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 551-1 du code rural - Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2013)
Son amendement n° 667 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 461 et 462 de M. Daniel Dubois, n° 155 et 428 de Mme Odette Herviaux, n° 276 et 316 de M. Gérard Le Cam, n° 544 de M. François Fortassin, n° 479 de M. François Marc et n° 446 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° 488 de M. François Marc (constitution d'associations d'organisations de producteurs sans transfert de propriété des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)Article 9 (titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture)
Ses amendements n° 670 et 668 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 277 et 278 de M. Gérard Le Cam, n° 156, 157, 158 et 159 de Mme Odette Herviaux et n° 404 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements de M. Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe), (texte intégral du JO)Article 10 (Rapport sur l'assurance récolte)
Parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 163 et 431 de M. Didier Guillaume, n° 545 et 546 de M. Yvon Collin, n° 659 du Gouvernement, n° 421 de M. Jean-Louis Carrère, n° 279 de M. Gérard Le Cam ainsi que sur les sous-amendements n° 680 et 681 de M. Didier Guillaume, n° 682 de M. Jean-Louis Carrère et n° 683 de M. Bruno Retailleau portant sur l'amendement n° 659 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux), n° 170 de M. Didier Guillaume (définition législative de la mention valorisante "méthode ancestrale"), n° 171 de M. Yves Chastan (remise d'un rapport gouvernemental dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur la situation sociale des agriculteurs en France), n° 427 de Mme Odette Herviaux (instauration d'une nouvelle réglementation permettant aux exploitants agricoles de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent) et n° 489 de M. François Marc (possibilité d'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés en cas de placement en liquidation judiciaire de l'un des membres d'un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)
Article 11 bis (Nouveau) (art. 64 du code général des impôts - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la détermination du bénéfice forfaitaire agricole)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 547 de M. Robert Tropeano (réduction du droit de circulation sur les vins). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 quater
Position de la commission sur les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil), n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export). (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (Nouveau) (art. L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code général des impôts - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales)
Son amendement n° 669 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 8 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° 455 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 quinquies
Position de la commission sur les amendements de M. Jacques Muller n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation), n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 612 (extension de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des nouveaux agriculteurs). (texte intégral du JO)Article 11 septies (Nouveau) (art. L. 526-6 du code de commerce - Possibilité de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL)
Son amendement n° 699 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 septies
Position de la commission sur les amendements de Mme François Férat n° 456 (possibilité de dérogation à la règle de partage des dépenses d'exploitation) et n° 453 (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants), de M. Alain Chatillon n° 118 (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale) et n° 119 (encadrement de la pratique des semences de ferme), n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups), n° 24 de M. René Beaumont (mobilité internationale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires), n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jacques Muller n° 685 portant sur l'amendement n° 118 précité et n° 686 portant sur le n° 119 précité. (texte intégral du JO)Article 12 A (Nouveau) (art. L. 330-1 du code rural - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée)
Position de la commission sur l'amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 12 A
Position de la commission sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 411 (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles) et n° 165 (obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite), de M. Jacques Muller n° 629 (substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles) et n° 614 (extension à trois ans du délai de déclaration de départ à la retraite des exploitants agricoles) et n° 549 de M. Yvon Collin (extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12 B
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 292 (élargissement du champ d'application des structures), n° 293 (élargissement du champ d'application des structures), n° 281 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 282 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 314 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles) et n° 315 (remise d'un rapport gouvernemental dressant le bilan de la situation des retraités du secteur agricole avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites), de M. Yvon Collin n° 557 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 559 (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 548 (conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets), n° 555 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles), n° 551 (suppression de l'assiette minimum de cotisation), n° 556 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan) et n° 552 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Jacques Muller n° 615 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 616 (suppression du régime dérogatoire d'autorisation d'exploiter lorsqu'une SAFER est partie à l'opération) et n° 607 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Yannick Botrel n° 166 (fixation du seuil du schéma directeur départemental des structures à la moitié de l'unité de référence) et n° 168 (instauration d'une autorisation préalable d'exploitation en cas de modification du nombre d'associés exploitants ou de co-exploitants), de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") et n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), de Mme Odette Herviaux n° 436 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 440 (alignement du niveau de l'assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire sur celui de l'assurance vieillesse agricole) et n° 437 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Charles Revet n° 26 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles) et n° 27 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan), n° 410 de M. Jean-Pierre Sueur (amortissement, pendant cinq ans, de l'habitation des jeunes agriculteurs à l'instar des autres investissements professionnels) et n° 653 du Gouvernement (protection sociale des jeunes pendant leur installation). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)
Intervient sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 618, 619 et 620 de M. Jacques Muller, n° 412 de Mme Odette Herviaux, n° 562 de M. Yvon Collin, n° 471 de M. Georges Patient, n° 480 de M. Serge Larcher, n° 55 de M. Alain Vasselle, n° 469 de M. Daniel Soulage, n° 284 de M. Gérard Le Cam, n° 373 de M. Serge Dassault et n° 579 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Son amendement n° 672 ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements n° 621, 622 et 623 de M. Jacques Muller, n° 173, 174, 175 et 178 de Mme Odette Herviaux, n° 563, 564, 566 et 565 de M. Yvon Collin, n° 374 et 375 de M. Serge Dassault, n° 286, 283 et 285 de M. Gérard Le Cam et n° 413 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 624, 625 et 626 de M. Jacques Muller, n° 58 et 57 de M. Jackie Pierre, n° 376, 387, 380, 383, 381, 384, 379, 382, 385, 388 et 389 de M. Serge Dassault, n° 483 de M. Serge Larcher, n° 176 de M. Thierry Repentin, n° 332 de Mme Annie David, n° 580 de M. François Fortassin, n° 202 de M. Didier Guillaume, n° 289 de M. Gérard Le Cam, n° 56 de M. Rémy Pointereau et n° 650 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur l'amendement n° 617 de M. Jacques Muller (raccourcissement à trois mois du délai de mise en demeure préfectorale dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes). (texte intégral du JO)Article 13 (Supprimé par la commission) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)
Intervient sur l'article. Position de la commission sur l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Position de la commission sur les amendements n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) et n° 291 de M. Gérard Le Cam (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains et augmentation de son taux à 50 % de la plus-value). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Yvon Collin n° 568 (instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental), n° 581 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), n° 543 (extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole), n° 582 (extension du droit de préemption des SAFER), n° 570 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER), de M. Bernard Vera n° 287 (extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés), de M. Claude Bérit-Débat n° 435 et 434 (extension du droit de préemption des SAFER), de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), de M. Jacques Muller n° 630 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 quater
Position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) et n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité). (texte intégral du JO)Article 14 (Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)
Position de la commission sur les amendements n° 571 de M. Yvon Collin, n° 631, 632 et 633 de M. Jacques Muller, n° 414 de Mme Odette Herviaux, n° 10 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 60 de M. Jackie Pierre, n° 450 et 451 de M. Daniel Dubois, n° 59 de M. Rémy Pointereau, n° 294 de M. Gérard Le Cam et n° 700 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 635 de M. Jacques Muller (réaffectation prioritaire, dans le cadre d'un aménagement foncier, des terres exploitées en mode de production biologique aux propriétéaires et aux fermiers pratiquant ce mode de production). (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (art. L. 411-11 du code rural - Mode de calcul de l'indice des fermages)
Position de la commission sur les amendements n° 188 de Mme Renée Nicoux et n° 295 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière)
Position de la commission sur les amendements n° 296, 297, 298 et 299 de M. Gérard Le Cam, n° 416 et 418 de M. Thierry Repentin, n° 172 de M. Philippe Leroy et n° 417 de Mme Renée Nicoux. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 478 de M. Georges Patient, n° 300, 301 et 303 de M. Gérard Le Cam, n° 636, 637 et 638 de M. Jacques Muller, n° 583 et 584 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 419 de Mme Odette Herviaux, n° 183, 184 et 185 de Mme Renée Nicoux, n° 124, 125, 126, 127, 128 et 129 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 675 du Gouvernement, n° 304, 305 et 306 de M. Gérard Le Cam, n° 639, 640 et 641 de M. Jacques Muller, n° 335 de M. Philippe Leroy et n° 186 et 415 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15
Position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Gérard Bailly (instauration d'une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier). (texte intégral du JO)Article 15 bis (Ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière)
Position de la commission sur l'amendement n° 307 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Article additionnel après 15 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)Article 16 (art. 199 decies H du code général des impôts - Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts)
Position de la commission sur les amendements n° 652 et 703 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 16 bis (titre VI [nouveau] du livre II du code forestier - Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 308 de M. Gérard Le Cam, n° 79, 80, 81, 83 et 84 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° 656 et 704 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 671 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16 bis
Position de la commission sur les amendements n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) et n° 423 de Mme Odette Herviaux (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires en faveur du reboisement et de l'adaptation de la forêt aux changements climatiques). (texte intégral du JO)Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnances)
Position de la commission sur les amendements n° 187 de Mme Odette Herviaux, n° 309 de M. Gérard Le Cam et n° 654 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Charles Revet (simplification du système de l'aval des négociants en grains), n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage), n° 212 de M. Rémy Pointereau (nécessité de mettre en place des mesures d'harmonisation européenne avant d'appliquer des contraintes environnementales aux agriculteurs), n° 573 de M. Yvon Collin (suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation), n° 468 de Mme Jacqueline Gourault (aménagement du statut du fermage) ainsi que sur les amendements de Mme Jacqueline Panis n° 33 (suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme), n° 34 (suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles) et n° 85 (concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage). (texte intégral du JO)Ses amendements, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710 : mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture ; adoptés. (texte intégral du JO)
Division et articles additionnels après l'article 17
Position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 (renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux). (texte intégral du JO)Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance)
Position de la commission sur les amendements n° 223 et 224 de M. Claude Lise, n° 192, 193, 194, 196, 198, 199 et 200 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 448 de Mme Anne-Marie Payet, n° 312 de Mme Gélita Hoarau, n° 372 de Mme Odette Herviaux et n° 702 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Position de la commission sur les amendements n° 213 de M. Rémy Pointereau (maintien et mise en place d'outils permettant de gérer les marchés agricoles), n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte), n° 477 de M. Georges Patient (prorogation du délai permettant de régulariser les agriculteurs sans titre en Guyane), et de Mme Anne-Marie Payet n° 445 (suppression du bail à colonat paritaire) et n° 447 (rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)