PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
première lecture
[n° 2017-348 (7 février 2017)]
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de cession partielle de parts ou actions de sociétés agricoles)
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 254-10 à L. 254-10-8 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Mise en place d'un système de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, CEPP)
. (texte intégral du JO)