PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 37 EAA
Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
Art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (réserve)
Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)
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