Question orale sans débat sur la distorsion de concurrence pour les contrats obsèques en capital
PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)
Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.