PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (19 mars 2003)]
Art. additionnels après l'art. 56
Capacité de la Banque de France à assumer ses missions. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Intervient sur l'amendement n° 111 de la commission (actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie). Portée de l'amendement limitée aux actions en responsabilité civile. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Incidences sur la peine encourue par les prêteurs de l'addition d'un manquement en matière de publicité, de tromperie et d'abus de faiblesse. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 188 : application directe des conventions internationales par le ministre chargé des douanes ; adopté. (texte intégral du JO)