Interventions de M. Michel CHARASSE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Explications de vote sur l'ensemble :

S'interroge sur la conformité du texte aux considérants du Conseil constitutionnel de décembre dernier concernant les modalités de la part déterminante. Définition incomplète laissant subsister une marge d'appréciation à laquelle se refuse le Conseil constitutionnel. Incertitudes pour l'avenir quant à la question de l'évolution des ressources transférées et des charges qu'elles compensent. S'interroge sur les risques, au regard de la liberté locale, de la possibilité de changer fondamentalement la proportion entre les impôts modulables et ceux qui ne le sont pas. Confrontation de l'exécutif chaque année à des discussions de "marchands de tapis" sur le volume des compensations. Crainte de rappel à l'ordre de la liberté locale. Nombreux doutes. (texte intégral du JO)