Interventions de M. Michel CHARASSE

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation). Ses réserves quant au risque d'interprétation par les juges nationaux et européens des dispositions de l'article 1er comme étant des manoeuvres dilatoires et ses craintes d'une nouvelle condamnation de la France à Strasbourg. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)

Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents) et sur le sous-amendement de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 69 (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") s'y rapportant. Question des limites à l'action d'un maire qui vient en aide à un étranger en situation irrégulière sans tomber sous le coup de l'aide au séjour irrégulier. (texte intégral du JO)