Interventions de M. Michel CHARASSE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

deuxième lecture

[n° 2008-1091 (21 octobre 2008)]

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Discussion générale:

Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant les chambres régionales des comptes)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 29 ter (art. L. 131-2, L. 231-3, L. 253-4, L. 262-33 et L. 272-35 du code des juridictions financières, art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Réduction à cinq ans du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les comptables publics et les comptables de fait)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)