PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 10 quinquies (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier)
Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies
Art. additionnels après l'art. 10 nonies
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Art. additionnels avant l'art. 11 A
Art. 11 A (Art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique)
Art. 11 B (Art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale)
Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier)
Art. additionnels avant l'art. 11 D
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande)
Art. additionnels avant l'art. 11
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