PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11  (dossier législatif)
Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)
Art. additionnels après l'art. 23 bis
- Intervention 9
 - Intervention 10
 - Intervention 11
 - Intervention 12
 - Intervention 13
 - Intervention 14
 - Intervention 15
 - Intervention 16
 
Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Art. additionnels après l'art. 25
Art. additionnel après l'art. 25 sexies
- Intervention 20
 - Intervention 21
 - Intervention 22
 - Intervention 23
 - Intervention 24
 - Intervention 25
 - Intervention 26
 - Intervention 27
 
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