PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006
n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
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