Interventions de M. Yves CHASTAN (lundi 9 novembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES n° 2010-123 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)

Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)

Article 18 (art. L. 3-2 du code des postes et communications électroniques - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général)

Article 20 (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)

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