PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2013-1117 (17 et 18 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)
Article 3 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. L. 47 A du livre des procédures fiscales - Autorisation donnée aux agents des services fiscaux de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)