PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UNE SOLUTION D'ASSURANCE À L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[11 juin 2025]
Discussion générale:
P. 6452 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Mesures en faveur de la médiation en assurance)
P. 6465 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales)
P. 6466 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 7 rectifié ter (Suppression de la possibilité d'allotissement et proposition d'assurance statutaire dans l'offre d'assurance proposée aux collectivités locales/Proposition d'une assurance unique englobant les trois risques)
P. 6469 (texte intégral du JO)Article 5 (Création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs)
P. 6469 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires)
P. 6471 et suivantes (texte intégral du JO)