Interventions de Mme Laurence COHEN

Article 1er (Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de restriction d'accès des mineurs aux sites pornographiques)

Article 2 (Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de restriction d'accès des mineurs aux sites pornographiques)

Article 3 (Création d'une infraction pénalisant le défaut d'exécution d'une demande de retrait de contenu pédopornographique par un hébergeur)

Discussion d'article avant l'article 4 - Amendement n° 71 rectifié (Éditeurs de sites pornographiques - Diffusion de messages d'avertissement avant visualisation de contenus violents et rappel du caractère illégal des pratiques concernées - Obligation)

Discussion d'article avant l'article 4 - Amendement n° 70 rectifié (Fournisseurs de services d'hébergement - Demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées - Obligation)

Discussion d'article après l'article 4 - Amendements n° 5 rectifié, n° 78 rectifié et n° 7 rectifié (Intention de représentation d'un mineur par des images à caractère pornographique - Condamnation)