PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES
première lecture
[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]
Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)
Ses amendements n° 20 : possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents ; adopté ; et n° 21 : fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)
Votera l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). Importance majeure pour les Français établis hors de France. Existence de difficultés parfois insoupçonnées. Ses amendements n° 22 et 24 : coordination ; et n° 23 : nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement ; adoptés. (texte intégral du JO)