Interventions de M. Christian COINTAT

Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:

Article 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31, 32, 33, 35 et 39  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 3  : retrait de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences relevant de la loi organique ; n° 4  : possibilité de modifier les limites communales ; n° 5  : déplacement d'une disposition relative aux garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte dans l'exercice de leur mandat ; n° 6  : extension des garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte ; n° 7  : prise en charge par la collectivité des accidents subis par les conseillers généraux dans l'exercice de leurs fonctions ; n° 9  : suppression d'une mesure reclassée dans le projet de loi organique et précision relative à la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat ; n° 10  : obligation pour le commandant des opérations de secours de rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours ; n° 11  : durée du mandat des membres du conseil général siégeant au conseil d'exploitation du SDIS ; et n° 12  : durée du mandat des maires désignés pour siéger au conseil d'exploitation du SDIS ; adoptés. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 110 de M. Adrien Giraud (création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 14  : consultation de la commission administrative technique du SDIS pour les questions d'ordre technique ou opérationnel ; n° 16  : recrutement et gestion des sapeurs-pompiers volontaires ; n° 17  : modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques pour Mayotte ; n° 19  : coordination ; n° 18  : possibilité de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 21  : précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Barthélémy ; n° 22  : reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Barthélemy ; n° 23  : précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Martin ; et n° 24  : reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Martin ; adoptés. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 26  : insertion dans ce texte du paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 25  : suppression d'une mesure permettant au représentant de l'Etat de recevoir du président du conseil général des informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; n° 28  : réintroduction du droit de communication au public des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 29  : coordination ; n° 30  : coordination ; n° 34  : suppression de mesures relatives à la protection pénale du président du conseil territorial ; n° 36  : suppression des dispositions relatives à la mise à disposition des services de l'Etat auprès de la collectivité ; n° 37  : réintroduction d'une mesure relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; et n° 38  : développement d'une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Ses amendements n° 40, 51 et 61  : rédaction ; adoptés ; n° 41  : motivation du refus d'enregistrement des candidatures ; n° 42  : limitation de la durée d'émission à la télévision accordée aux listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; et n° 43  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 44  : cohérence ; n° 45  : suppression d'une mention inutile ; n° 46  : prise en charge par l'Etat des dépenses de la campagne audiovisuelle ; n° 47  : dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte ; n° 48  : reclassement dans ce texte d'une disposition relative au renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte ; n° 49  : correction d'une erreur matérielle ; n° 50  : précision ; n° 52  : obligation de fournir des pièces prouvant l'éligibilité des candidats à l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 53  : précision ; n° 54  : précision ; n° 55  : coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 56  : composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy ; n° 57  : coordination ; n° 58  : prise en charge des dépenses liées à la campagne électorale audiovisuelle officielle à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 59  : coordination ; n° 60  : composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin ; n° 62  : coordination ; et n° 63  : rattachement de l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à la série I ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 173 du code électoral- Vote le samedi aux élections législatives)

Son amendement n° 64 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Coordinations)

Se ralliera à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : actualisation du tableau des séries du Sénat ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Livre VII - art. L. 546 à L. 554 nouveaux du code électoral - Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution)

Ses amendements de rédaction n° 66, n° 69, n° 67 ; n° 68  : précision ; n° 70  : précision ; et n° 71  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Son amendement n° 72 : création de tribunaux administratifs à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 117 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (application dans les collectivités d'outre-mer de la loi relative aux astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 250-1 à L. 255-1 du code des juridictions financières - Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)

Accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 111 et 112 (sécurisation des procédures des juridictions financières locales). Ses amendements de rédaction n° 73 et n° 74 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 7 (Actualisation du régime de l'île de Clipperton)

Son amendement n° 75 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises)

Son amendement n° 76 : précision des missions de l'administrateur des terres australes et antarctiques françaises, TAAF, et intégration dans cet ensemble de Clipperton et des îles éparses ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 60 et 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence - Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires)

Ses amendements n° 77  : précision sur la dotation de continuité territoriale ; et n° 78  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer)

Ses amendements n° 79  : harmonisation des conditions d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et de l'adaptation de la législation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les TAAF ; n° 80  : suppression de l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'habilitation des départements et des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Georges Othily (caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° 91 de M. Georges Othily (prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane) et n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)

Article 11 (Ratification d'ordonnances)

Son amendement n° 81 : ratification d'ordonnances ; adopté après modification par les sous-amendements n° 97 de M. Gaston Flosse et n° 116 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 81 précité, accepte les sous-amendements n° 97 de M. Gaston Flosse, et à titre personnel, le n° 116 du Gouvernement et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 87 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)

Article 12 (Actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer)

Son amendement n° 82 : suppression de termes obsolètes ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Ses amendements n° 83  : prorogation du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de cette dernière au régime de département et de région d'outre-mer ; et n° 84  : protection des fonctionnaires candidats à l'élection au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 13 (Abrogations)

Accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° 85 : abrogation du décret du 1er avril 1960 plaçant les îles éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

Son amendement n° 86 : dispositions transitoires ; adopté. Accepte les amendements de conséquence n° 92 de M. Georges Othily et n° 96 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)