PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
première lecture
[n° 2003-708 (16 juin 2003)]
Discussion générale:
Projet incomplet. Absence d'un dispositif de régulation des pratiques sportives. Amendements portant sur la lutte contre le dopage, les activités des intermédiaires, les contrats des sportifs et les obligations de formation des clubs sportifs. Impasse sur les besoins de contrôle et de surveillance. Favorable à l'adaptation du sport professionnel français à son environnement économique sous réserve de préserver la continuité entre le sport amateur et le sport professionnel. Renforcement souhaitable de l'attrait du modèle français. Incitation nécessaire des partenaires européens au respect d'une concurrence loyale. Ambiguïtés des dispositions portant sur la gestion des clubs de football professionnels. Déterminera son vote en fonction de la réponse du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
Son amendement n° 16 : information du Parlement sur les distorsions de concurrence et sur les initiatives prises par le Gouvernement pour assurer une concurrence loyale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent - art. 11 de la loi du 16 juillet 1984)
Son amendement n° 17 : conservation par l'association du droit d'usage à titre gratuit de ses signes distinctifs ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Propriété et commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle - art. 18-1 de la loi du 16 juillet 1984)
Ses amendements n° 18 : suppression des dispositions proposées pour la nouvelle rédaction de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, n° 20 : réécriture du paragraphe II de l'article et n° 19 : suppression de la référence à la qualité de détenteur des droits d'exploitation dans le paragraphe III de l'article ; rejetés. Ambiguïtés du texte. Non-préservation d'un modèle solidaire du sport. Absence d'équité et d'efficacité. S'interroge sur la gratuité de la cession de la propriété ainsi que sur la portée du transfert d'un droit de propriété dénué de tous les attributs de la propriété. Homologation souhaitable par le ministre chargé des sports des décisions de répartition du produit de la commercialisation. Votera l'amendement n° 5 de la commission (primauté du critère de la solidarité en matière de redistribution du produit de la commercialisation). (texte intégral du JO)Art. 4 (Régime juridique de la radiodiffusion sonore - art. 18-2 de la loi du 16 juillet 1984)
Votera l'article tout en se déclarant inquiet sur sa formulation en cas de saisine du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)