Interventions de M. Yvon COLLIN

Discussion générale:

Texte conçu sur l'initiative des dirigeants du football français. Absence de mention de son rapport, présenté au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur le fonctionnement de l'économie du football. Mise en place de mesures inefficaces et injustes. Contradictions du football professionnel dans un contexte d'insuffisante régulation. Causes et conséquences des déséquilibres financiers des clubs européens. Favorable au plafonnement de la masse salariale. Sa proposition de constituer une organisation internationale interétatique « Eurofoot ». Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Votera la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Argumentation fondée sur l'inconstitutionnalité du texte, sa non-conformité avec les engagements européens de la France et les dispositions législatives relatives à l'organisation du service public du sport en France. (texte intégral du JO)

  Motion préjudicielle :

Sa motion préjudicielle n° 4, tendant au report des débats ; rejetée. Objectif d'instauration d'un régime fiscal dérogatoire et de versement d'aides de l'Etat. Entorses au droit européen de la concurrence. Abus de position dominante induit par les systèmes de répartition des recettes liées à la commercialisation des compétitions. Enquête en cours à la Commission européenne. Existence de pratiques abusives de dissimulation de salaires. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels)

Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Dispositif présenté sous forme d'une proposition de loi non soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Mesure injuste et inefficace contraire à l'équité française des prélèvements obligatoires. Report de la charge sur le contribuable ordinaire. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale)

Son amendement n° 6 : non-assimilation des mises à disposition de joueurs auprès des fédérations au prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Ne votera pas l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun). Souhaite une réflexion sur le sujet. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline)

Son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. Négation de l'équité sportive. Méconnaissance de l'exception sportive par la Commission européenne. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Possibilité pour les fédérations de conférer la qualité de membre aux sociétés sportives constituées dans la ou les disciplines qu'elles encadrent)

Son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Gage de la proposition de loi)

Son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. Prise en charge par le budget de l'Etat du cadeau fiscal offert aux clubs professionnels. (texte intégral du JO)