PROPOSITION DE LOI PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX QUARTIERS D'HABITAT INFORMEL ET À LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2011-725 (4 mai 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Champ d'application de la section 1)
Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO)