Interventions de M. Yvon COLLIN (mardi 26 avril 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)

Intervention 2

Article additionnel après l'article 2

Intervention 3

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

Intervention 4

Article 41 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)

Intervention 5

Article 45 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11, L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)

Intervention 6

Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.