PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2013
n° 2012-1509 (dossier législatif)
Article 16 (art. 209 du code général des impôts - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés)
Articles additionnels après l'article 16
Articles additionnels après l'article 18
Articles additionnels après l'article 18 quinquies
Article 20 (priorité) (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI, pour 2013-2015)
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