PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 73 C (nouveau) (Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur)
- Intervention 7
 - Intervention 8
 - Intervention 9
 - Intervention 10
 - Intervention 11
 - Intervention 12
 - Intervention 13
 
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