PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
première lecture
[n° 2018-727 (13 et 14 mars 2018)]
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 62, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales - Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle - « Garantie fiscale »)
P. 2226 (texte intégral du JO)Article 24 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant une expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères)
P. 2297 (texte intégral du JO)