PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE
deuxième lecture
[n° 2019-775 (3 juillet 2019)]
Discussion générale:
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-43-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des droits voisins)
Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins)