Interventions de Mme Hélène CONWAY-MOURET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE

première lecture

[n° 2019-161 (14 février 2019)]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21 (Mineur - Placement en rétention - Interdiction)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Mayotte - Délai de rétention administrative)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (Mesures de placement en rétention - Données quantitatives - Distinction métropolitaine/outre-mer)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Date d'entrée en vigueur de la présente loi)

Intitulé de la proposition de loi

Explications de vote sur l'ensemble :