PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

première lecture

[n° 2020-734 (28 mai 2020)]

Rechercher une intervention :

Article 2 bis (Extension des fonctions susceptibles d'être confiées aux volontaires internationaux en administration (VIA))

P. 4696 (texte intégral du JO)
P. 4697 (texte intégral du JO)

Article 4 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences du Brexit)

P. 4704 (texte intégral du JO)