PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
première lecture
[n° 2020-734 (28 mai 2020)]
Article 2 bis (Extension des fonctions susceptibles d'être confiées aux volontaires internationaux en administration (VIA))
P. 4696 (texte intégral du JO)P. 4697 (texte intégral du JO)
Article 4 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences du Brexit)
P. 4704 (texte intégral du JO)