PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES ENTREPRENEURS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
première lecture
[30 mai 2023]
Article 1er (Définition de l'entrepreneur français à l'étranger)
P.4625 (texte intégral du JO)Article 2 (Recensement des entrepreneurs français à l'étranger)
P.4627 (texte intégral du JO)Article 3 (Création du label « Made by French »)
P.4632 (texte intégral du JO)