Fin de section

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE n° 2019-161 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21 (Mineur - Placement en rétention - Interdiction)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Mayotte - Délai de rétention administrative)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 (Mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (Mesures de placement en rétention - Données quantitatives - Distinction métropolitaine/outre-mer)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Date d'entrée en vigueur de la présente loi)

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.