Interventions de Mme Hélène CONWAY-MOURET (mardi 7 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 1er G (nouveau) (Contrôle du caractère réel et sérieux des études)

Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 152 (Exemption de la condition de ressources pour obtenir un premier titre de séjour étudiant)

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