PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 9, 10 et 15 juillet 2003)]
Discussion générale:
Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
Intervient sur l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Amélioration des conditions de vie et de travail afin d'enrayer la pénurie de main-d'oeuvre et le désintérêt des jeunes pour les métiers pénibles. (texte intégral du JO)Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Le groupe CRC demande la suppression de l'article 2 et l'adoption des amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). Offensive libérale du Gouvernement pour remettre en cause le système de retraite solidaire. Evolution vers l'épargne facultative. Enfermement du débat dans le catastrophisme et l'ignorance des effets de la mutation démographique et de l'augmentation des gains de productivité. Souhaite l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales aux revenus financiers des entreprises et la suppression des exonérations de cotisations patronales. (texte intégral du JO)Le groupe CRC demande au Sénat de voter le sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité). Compensation équitable pour le salarié qui a intégré jeune un emploi pénible. (texte intégral du JO)
Art. 3 (priorité) (Equité)
Le groupe CRC votera les sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposés sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine, n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Politique de l'emploi menée par le Gouvernement. Nécessité d'assurer le financement du régime des retraites par de nouvelles ressources. (texte intégral du JO)Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Nécessité de revaloriser le minimum contributif. Pénalisation des salariés ayant des carrières incomplètes. Pensions de retraite et croissance économique. (texte intégral du JO)Situation des femmes salariées. Absence de garantie pour le pouvoir d'achat des retraites. Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ne votera pas cet article. Création d'un nouveau produit d'ingénierie financière au bénéfice des entreprises d'investissement. Détournement d'une préoccupation légitime. (texte intégral du JO)