PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1994 (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)
Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.