Mme Sylvie Robert. Je soutiens l’amendement de M. Vial.
Nous avons évoqué précédemment la filière du jeu vidéo, mais celle de l’animation reflète également l’excellence française. Nous avons les meilleures écoles d’Europe, elles sont extrêmement recherchées, mais nous percevons des signaux faibles de difficultés financières. Or les plateformes représentent un danger réel et cette filière commence sérieusement à se fragiliser.
Vous nous chantez sans cesse votre couplet sur l’état des dépenses publiques, monsieur le rapporteur général, mais nous connaissons bien la situation. Simplement, nous sommes aussi responsables…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La preuve…
Mme Sylvie Robert. … en démontrant que la culture, surtout certaines de ses filières, constitue un investissement véritablement productif pour le pays, car elles représentent non seulement de l’emploi, mais encore une source de rayonnement international.
Ce secteur est spécifique et, comme pour le jeu vidéo, il est de notre responsabilité de ne pas le fragiliser, afin que la France maintienne son rang.
Je voterai pour cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Mes chers collègues, il s’agit d’un petit effort, mais d’un effort important.
En effet, le fait de porter le plafond du crédit d’impôt de 3 000 euros à 6 000 euros représente un surcoût pour les finances publiques estimé entre 1 million et 1,4 million d’euros. La somme n’est pas négligeable – je ne referai pas le coup du rendement que cela peut engendrer pour l’administration fiscale, car on ne le sait pas –, mais ce n’est pas colossal non plus.
Il s’agit d’aider une filière stratégique pour la France. Nous avons des leaders mondiaux, comme le studio Pixar ou d’autres, mais aussi des écoles magnifiques et des talents inouïs. Notre excellence en la matière permet à la France de briller à l’international.
Nous avons identifié ce problème et, à la suite d’une discussion avec des membres de la commission des finances, notamment avec le rapporteur spécial Jean-Raymond Hugonet, nous proposons de porter le crédit impôt de 3 000 euros à 6 000 euros et non à 10 000 euros comme je l’envisageais initialement pour l’aligner sur celui qui s’applique aux autres productions audiovisuelles.
Bref, l’effort proposé me semble modéré et il permet de préserver une filière qui, pour être petite, est stratégique et majeure.
Ces films d’animation peuvent être produits ailleurs qu’en France, mais ce que nous souhaitons, c’est que des étrangers viennent produire en France et que les studios français restent sur le podium, non que les Français produisent leurs films ailleurs pour bénéficier des avantages des États-Unis ou des autres pays d’Europe.
Je le répète, mes chers collègues, l’effort demandé est modeste, mais il est important. Je vous serai donc très reconnaissant si vous vous associiez à cet effort.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas un secteur en difficulté majeure !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1312 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1994, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises qui, au cours des trois dernières années assumaient les fonctions d’entreprise de production déléguée pour la production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia où des faits constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, dès lors que cette entreprise n’a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. En 2024, le Parlement s’est enfin saisi de la question des violences sexuelles et sexistes dans le milieu du cinéma : au Sénat, d’abord, avec l’adoption, en février dernier, de mon amendement visant à conditionner les aides du CNC ; à l’Assemblée nationale, ensuite, avec la création d’une commission d’enquête sur la question.
J’ai déjà eu l’occasion de dire à quel point ce sujet est important, puisque le cinéma est un puissant lieu de représentation, qui participe à la diffusion de stéréotypes de genre. Cela tient aussi à la théorie du regard masculin : le fait que, des décennies durant, les films pour grand public ont été écrits par des hommes a eu un effet sur la manière dont les rapports entre hommes et femmes y ont été représentés.
En outre, depuis l’éclatement de l’affaire Weinstein aux États-Unis, on sait également que cette domination masculine se doublait d’abus commis par des hommes en situation de pouvoir sur des femmes ou sur d’autres hommes moins puissants.
Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt pour le cinéma au respect, par les sociétés de production, de dispositifs destinés à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Je tombe des nues !
Nous avons décidé, au travers de la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, qu’il n’y aurait plus de financement en cas de violences sexuelles ou sexistes commises lors d’un tournage, mais vous vous opposez aujourd’hui à ce que, dans la continuité de ce vote, on sanctionne les violences sexuelles et sexistes !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela n’a évidemment pas vocation à passer par un crédit d’impôt, voyons !
Mme Monique de Marco. Je ne comprends pas votre position, messieurs. Je dis bien : messieurs !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je conçois qu’une telle disposition soit compliquée à appliquer, mais le CNC s’assure déjà que tous les producteurs ou réalisateurs faisant l’objet d’une enquête ou d’un soupçon de violence sexuelle et sexiste ne perçoivent pas de subvention.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement aurait du sens et serait digne du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Voilà une nouvelle démonstration de la différence fondamentale qui existe entre une dépense fiscale et une aide directe. Pour piloter la dépense et exclure des bénéficiaires, on ne peut pas, juridiquement, agir via une dépense fiscale comme on le fait avec une subvention directe.
Cela n’a rien à voir avec le fait d’être contre le principe sous-jacent de l’amendement, madame la sénatrice, vous le savez très bien. Simplement, la dépense fiscale a des limites.
Cette argumentation plaide d’ailleurs – c’est un exemple parmi de nombreux autres – pour que l’on mette fin à la prolifération des dépenses fiscales et que l’on pilote mieux la dépense publique…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous parlez de dignité, madame Darcos.
Mme Laure Darcos. Je ne le disais pas pour vous, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, si, j’ai bien entendu le message ! Mme de Marco a bien insisté sur le terme « messieurs ».
Pour moi, la dignité n’a aucun lien avec la position que l’on peut avoir sur un amendement, surtout s’il porte sur une dépense fiscale ; les violences sexistes et sexuelles n’ont pas de rapport avec la dépense fiscale considérée.
En outre, de manière générale – je le dis de manière assez sereine –, la dépense fiscale n’a pas vocation à interférer avec ce qui relève de décisions de justice ou de comportements individuels et collectifs.
Par conséquent, efforçons-nous de ne pas interpréter les positions de chacun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je suis rassurée d’entendre les positions exprimées par mes deux collègues sur la question des violences sexistes et sexuelles dans le milieu du cinéma et je remercie Mme de Marco de son amendement.
Ces positions doivent finir par s’imposer et chacun doit dire où il se situe sur ce sujet.
Ce sujet n’est pas financier,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’il n’est pas financier, que fait-il dans un PLF ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo. … ni un sujet de société ; c’est un sujet politique. Or nous avons là l’occasion de sanctionner, tous ensemble, la culture du viol dans notre société. Je pense donc que l’on peut valablement voter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1378 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Jacquemet, Morin-Desailly, Romagny, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1605 sexies. – Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de contenus pornographiques tels que définis à l’article 1 du titre I de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
« Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d’imposition en cause entre le chiffre d’affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l’article 279 bis et le chiffre d’affaires total.
« Le montant du prélèvement versé en application du présent article n’est pas admis en déduction pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
« Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa. La période d’imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l’établissement soit de l’impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt sur les sociétés.
« Le prélèvement est déclaré et liquidé :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois d’avril ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les redevables dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.
« Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Il est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’article 1605 sexies du code général des impôts, abrogé en 2020, imposait une taxe spéciale de 33 % sur les bénéfices réalisés sur des films pornographiques. Cette taxe visait principalement les revenus tirés de supports physiques, comme les DVD et les salles de cinéma, mais elle a été rendue obsolète par les nouveaux modèles économiques du secteur et la montée en puissance des plateformes numériques.
En 2021, la délégation aux droits des femmes du Sénat dressait un constat alarmant : en France, deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Pourtant, moins de 15 % des élèves, tous niveaux confondus, bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle lors de leur parcours scolaire.
Dans ce contexte, cet amendement de Mme Annick Billon tend à rétablir l’article 1605 sexies précité tout en le modernisant, afin qu’il puisse s’appliquer aux plateformes numériques actuelles. L’autrice de l’amendement invite le Gouvernement à affecter les recettes perçues à la mise en œuvre des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective, pour tous les élèves.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1378 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-2002, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies … – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, pour une durée d’un an, sous le nom de “bons pour l’indépendance des médias” au titre de l’acquisition de bons émis par une société ou par un établissement de l’audiovisuel public, ou d’une société éditrice de presse.
« Le crédit d’impôt est égal au montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel sont acquis les bons. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu.
» En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à créer un « bon pour l’indépendance des médias » sous la forme d’un crédit d’impôt.
En 2024, les États généraux de l’information ont réitéré le constat de l’inadaptation des aides à la presse versées par le ministre de la culture, ces aides étant en réalité concentrées sur les plus grands groupes de presse. À l’inverse, plusieurs médias indépendants ont cherché à garantir leur indépendance totale en n’en sollicitant pas l’octroi.
Après l’ère des fausses nouvelles, nous entrons dans une ère de grande falsification des images et des récits, au moyen de l’intelligence artificielle. L’existence de sources d’information fiables et vérifiées est vitale pour le bon fonctionnement démocratique.
Il importe donc de trouver des moyens de financer les médias indépendants sans transformer des aides en moyens de pression sur les rédactions. Il importe aussi d’encourager les citoyens à investir dans leur mode d’information et de leur faire prendre conscience qu’une information de qualité a un coût.
C’est pourquoi l’économiste Julia Cagé proposait la création de bons pour l’indépendance des médias. De ce point de vue, le crédit d’impôt est idéal, car il permet une petite subvention publique sur l’initiative de chaque citoyen sans courir le risque d’immixtions politiques dans la définition de la ligne éditoriale.
Malheureusement, le crédit d’impôt pour le premier abonnement à la presse a été supprimé lors de l’examen de la loi de finances pour 2023. Du reste, il ne permettait pas de soutenir les nouveaux médias, notamment les médias en ligne.
C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, la création d’un crédit d’impôt permettant à chaque citoyen de subventionner les médias de son choix à hauteur de 130 euros par personne, soit le prix de l’ancienne contribution à l’audiovisuel public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1802 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2004, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 75 du code général des impôts, il est inséré un article 75… ainsi rédigé :
« Art. 75… – Sur option des contribuables titulaires de droits d’auteur soumis à un régime réel d’imposition, le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n’est pas tenu compte des reports déficitaires.
« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans.
« L’option ne peut être formulée ni pour l’imposition des deux premières années d’application du régime réel d’imposition ni pour celle de l’année de la cession ou de la cessation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Certaines dispositions peu coûteuses peuvent représenter une avancée considérable pour leurs bénéficiaires. Tel est le cas de celle que tend à proposer cet amendement.
Les revenus des artistes auteurs sont très irréguliers et leur permettent parfois de vivre pendant plusieurs années, en l’absence d’intermittences, dont ils sont exclus. C’est par exemple le cas des droits d’auteur versés à un scénariste ou des droits versés à un artiste plasticien après la vente d’œuvres à l’occasion d’une foire ou d’une exposition.
C’est pourquoi le rapport de Bruno Racine, publié en 2020 et consacré à l’art et à la création, recommandait la mise en place de dispositifs de lissage fiscal des revenus, sur le modèle du dispositif existant pour les agriculteurs.
Cet amendement d’appel a donc pour objet de porter cette difficulté à la connaissance du Gouvernement et de lui proposer une rédaction pour y répondre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2000, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1531-… – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531-1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à traduire une proposition de notre collègue Sylvie Robert adoptée par le Sénat en 2023 et à permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier des avantages fiscaux de soutien au mécénat d’entreprise prévus à l’article 238 bis du code général des impôts.
Au-delà des entreprises privées, cette faculté est déjà ouverte aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic). Il n’y a aucune raison d’en tenir exclues les sociétés publiques locales (SPL), qui jouent un rôle non négligeable dans le champ culturel en prenant part à la gestion d’événements culturels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je ne peux m’empêcher de trouver la position du rapporteur général quelque peu étonnante, mes chers collègues.
Nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, dont M. Canévet était rapporteur.
Il s’agit tout simplement d’ouvrir le régime fiscal du mécénat culturel aux SPL. Une entreprise est éligible à une réduction d’impôt quand l’État est présent au capital, mais quand les collectivités locales créent une SPL, elles n’ont pas le droit au mécénat culturel ; elles peuvent créer des fonds de dotation, ce qui est parfois juridiquement extrêmement fragile.
Je suis très étonnée qu’une disposition ayant fait l’objet d’une proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité ici et dont la commission des finances avait légitimement précisé le périmètre ne puisse pas être adoptée ce matin.