PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER LA PRÉVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL
première lecture
[n° 2021-1018 (5 et 6 juillet 2021)]
Article 4 (Extension des missions des services de santé au travail)
P. 6425 (texte intégral du JO)Article 15 (Intégration des données issues des dossiers médicaux en santé au travail dans le système national de données de santé)
P. 6463 (texte intégral du JO)