PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 636, n° 1525 rectifié, n° 764 et n° 622 rectifié bis (Déplacements nationaux et internationaux - Objectifs de développement d'un réseau de trains d'équilibre du territoire (TET))
Article 42 (Interdiction de louer les logements classés G, F et E en 2025, 2028 et 2034 sur le fondement de la qualification d'indécence)
Article additionnel après l'article 42 bis AA - Amendement n° 624 rectifié (Travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé - Taux réduit de TVA)
Article 43 quinquies (Modification du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitation, ANAH)
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