PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 53 bis - Amendements n° 961 rectifié, n° 1181 rectifié ter, n° 1237 rectifié bis, n° 1304 rectifié, n° 1731 rectifié, n° 1748 rectifié bis et n° 1791 rectifié bis (Réhabilitation des sols - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Rôle renforcé)
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