Interventions de Mme Josiane COSTES (mardi 24 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 55 ter (art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement)

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