Interventions de Mme Josiane COSTES (mardi 9 octobre 2018)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 2 (art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 13 (art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges)

• Intervention 7
• Intervention 8

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS n° 2019-221 (dossier législatif)

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