PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2020-364 (dossier législatif)
Article unique (Tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Périmètre de l'avis des commissions parlementaires sur les nominations du Président de la République)
PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA HAINE SUR INTERNET n° 2020-766 (dossier législatif)
Article 6 bis AA (nouveau) (Obligations de transparence à la charge des régies publicitaires)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.