PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français)

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