PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (30 juin et 1er juillet 2004)]
Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)
Art. additionnels après l'art. 117
Son amendement n° 232 : possibilité pour les communes intégrées à une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 99 de la commission (possibilité pour les communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Art. 125 sexies (Art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre)
Son amendement n° 233 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)